Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière version en vigueur à la date du 19 Février 2024
_________________________________________________La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale uniquement : Meanwhile Boutique - 39 Rue de la Gare de Reuilly - 75012 Paris - FRANCE
Téléphone : +33 7 67 16 52 57
Adresse électronique : hello@meanwhile.boutique
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PRÉAMBULE
Meanwhile Boutique (ci-après la « Société » ou « Meanwhile Boutique ») met en place un service (ci-après le « Service ») sur le site internet www.meanwhile.boutique (ci-après le « Site », la « Plateforme » ou la « Marketplace »), de vente de produits à des acheteurs non commerçants (les « Acheteurs » ou « Vous »), mais également de mise en relation de ces acheteurs, avec des vendeurs professionnels (les « Créateurs » ou les « Vendeurs ») proposant à la vente des produits éthiques et durables à un prix ferme (les « Produits »).
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations entre la Société et tout internaute qui navigue sur le Site, ainsi que les relations entre la Société et les Acheteurs et le cas échéant, entre les Vendeurs et les Acheteurs.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance, avant de procéder à sa commande, des Conditions Générales et les avoir acceptées.
Toute commande réalisée sur le Site implique ainsi l’acceptation pleine et entière par l’Acheteur des Conditions Générales.
Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par la Société.
ARTICLE 1 – OBJET
Les Conditions Générales visent à définir les conditions d'utilisation du Site par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre la Société et l'Acheteur ou, le cas échéant, entre le Vendeur et l'Acheteur.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment, sans préavis. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
En aucun cas, la Société ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais du Site dans sa version Marketplace. Seul le Vendeur, dont l'identité est indiquée sur la Fiche Produit et détaillée dans les conditions particulières de chaque Vendeur (les « Conditions Particulières ») accessible également depuis la Fiche Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour la vente de ces Produits.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE DE MARKETPLACE
La Société a sélectionné les Vendeurs présents sur la Marketplace en prenant en compte notamment de la charte de sélection des marques :
(cf. https://meanwhile.boutique/pages/charte-eco-responsable-meanwhile-boutique), complémentarité des Produits du Vendeur avec le catalogue de produits existant.
Par ailleurs, les Vendeurs doivent être capables de procurer une bonne expérience d’achat aux Acheteurs notamment en livrant en France correctement et dans le respect des délais annoncés, en assurant un service client de qualité et en langue française, en respectant les lois, normes et règlements applicables.
Le Service de la Marketplace est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Utilisateurs de s'inscrire sur le Site, en vue de passer des commandes de Produits et de régler le prix des Produits.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.
Meanwhile Boutique n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.
Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par Meanwhile Boutique. Meanwhile Boutique offre uniquement un service de simplification des retours produits.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS DE LA MARKETPLACE
3.1 Les Produits proposés à la vente sur la Marketplace sont décrits le plus précisément possible par les Vendeurs, seuls responsables cependant de la véracité des informations communiquées.
Malgré les meilleurs efforts portés à la représentation photographique des Produits sur la Marketplace, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur un site web, il est possible que la perception par l’Utilisateur de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
3.2 La disponibilité des Produits est affichée sur la page concernant chaque Produit.
Cependant, il est possible qu’un Produit soit indisponible malgré les efforts des Vendeurs pour vérifier et mettre à jour en temps réel la disponibilité de chaque Produit sur le Site.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après paiement de la commande, l'Acheteur sera informé par courriel de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande dans les plus brefs délais. En cas de livraison d’une commande partielle ou d’annulation de la commande pour indisponibilité d’un Produit, l'Acheteur sera remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant le courriel notifiant l’indisponibilité du Produit. Le remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur lors de son achat.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE
L'Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
L'Acheteur garantit par ailleurs qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande.
Il sera demandé à l'Acheteur de choisir le mode de livraison du ou des Produits en fonction des options proposées par le(s) Vendeur (s) avant de valider la commande.
Pour faire une commande, l'Acheteur doit sélectionner un ou plusieurs Produit(s) et le(s) placer dans son « Panier ». La validation de chaque commande se fait par un système de « Double Clic ». Dans un premier temps, l'Acheteur doit finaliser le choix de ses Produits en validant son Panier. A ce stade, l'Acheteur est invité à vérifier les détails de son Panier et le prix total indiqué (prix du et des Produits et frais de livraison). Dans un second temps, l'Acheteur accepte les Conditions Générales et valide sa commande de manière définitive.
Toute commande payée entraînera l’envoi d'un courriel à l’adresse électronique de l'Acheteur confirmant que nous avons enregistré la commande et qu’elle a été transmise au(x) Vendeur(s).
Sauf refus de la commande par Meanwhile Boutique ou le Vendeur (cas exceptionnel), la Société débitera le compte bancaire de l'Acheteur du montant de la commande. La Société se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur dans l'hypothèse où le débit n’est pas possible.
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre Meanwhile Boutique et l’Acheteur ou entre le Vendeur et l'Acheteur pour les Produits de la Marketplace.
Les commandes doivent être payées immédiatement, aucun escompte n'étant prévu. La commande ne sera définitive qu’après paiement de la commande.
ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS ET PAIEMENTS
Les prix des Produits sont exprimés en euros et prennent en compte la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison peuvent venir en supplément du prix total du ou des Produits commandés en fonction de la politique de livraison des Vendeurs et sont indiqués dans le Panier de l'Acheteur.
Le prix des Produits est fixé librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par les Vendeurs, mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur indiqués au moment de l’enregistrement de la commande. Le prix des Produits n'est pas négociable par l'Acheteur.
Le paiement des Produits est effectué directement sur le Site. Afin de protéger et de crypter les données de carte bancaire, Meanwhile Boutique emploie la technologie de ses prestataires STRIPE, titulaire d’une licence européenne d’établissement de monnaie électronique et PAYPAL. Le paiement du prix du Produit est effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). En cas de refus du paiement par STRIPE, Shopify Payements ou PAYPAL ou l’établissement bancaire de l'Acheteur, la commande ne sera pas validée. Les Produits demeurent la propriété des Vendeurs jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.
ARTICLE 6 – MODES DE LIVRAISON ET FRAIS D'EXPÉDITION
Les Produits de la Marketplace sont livrés directement par les Vendeurs ou leurs prestataires sans que Meanwhile Boutique n’intervienne à aucun moment dans la livraison.
Les Produits sont livrés par Meanwhile Boutique ou les Vendeurs à l’adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la commande, et dans les limites géographiques de livraison telles qu’indiquées sur les fiches des Produits.
Les Produits voyagent aux frais et aux risques de Meanwhile Boutique ou du Vendeur pour les Produits de la Marketplace, qui supporteront par ailleurs les éventuels frais de douane et d'import.
L’Acheteur est responsable de l’exactitude des données qu’il communique concernant l’adresse de livraison ainsi que ses informations personnelles (numéro de téléphone compris) pour chaque livraison. Meanwhile Boutique et le Vendeur ne pourront être rendus responsables dans le cas d’une impossibilité de livraison des Produits due à une imprécision ou inexactitude des informations renseignées par l’Acheteur.
Les commandes seront expédiées selon les délais indiqués par Meanwhile Boutique ou chacun des Vendeurs sur chaque Produit.
A réception de la commande, l'Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 8 et 9 des Conditions Générales.
Dans le cas où la livraison des Produits appelle des réserves, l'Acheteur pourra les notifier au transporteur au moment de la livraison.
Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, si l'Acheteur n'a pas reçu le Produit à l'expiration du délai de livraison communiqué, l'Acheteur devra en informer le Vendeur pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d'exécuter la commande. A l'issue de ce délai, si la livraison du Produit à l'Acheteur n'a pas été effectuée ou si le Vendeur n'a pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n'est pas imputable à l'Acheteur (e.g. transmission d'une adresse erronée), l'Acheteur pourra annuler, par écrit, la vente en contactant le Vendeur. Le Vendeur demandera alors à la Société de procéder au remboursement du prix payé par l'Acheteur.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
7.1 Dans le cadre des commandes réalisées sur le Site, en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi.
Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits d’un même Vendeur livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
7.2 Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, chaque Produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de toutes leurs notices ou accessoires éventuels. En cas d’altération du Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et/ou la conformité du Produit, les caractéristiques ou le bon fonctionnement du Produit, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.
En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés ou s’ils ne proviennent pas du Site.
Tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits cosmétiques, les boucles d’oreilles et piercing), ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales.
7.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision, au moyen :
Meanwhile Boutique accusera réception, sans délai, de la rétractation.
Il est précisé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.
7.4 Sauf refus dûment justifié du retour par Meanwhile Boutique (par exemple, pour non-respect des délais), l’Acheteur devra ensuite renvoyer le Produit pour lequel il se rétracte dans un délai de quatorze (14) jours, uniquement à l'adresse indiquée par Meanwhile Boutique, en joignant tout élément permettant son identification (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
Si l’Acheteur a opté pour un retour à l’aide du formulaire de rétractation, Meanwhile Boutique fournira alors un bordereau d’affranchissement à l’Acheteur afin que celui-ci retourne, par la Poste, gratuitement son Produit.
A défaut, les frais résultants du retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur.
7.5 En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions et délais susvisés, le prix du ou des Produits acheté(s) et retourné(s) ainsi que les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés.
Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des Produits achetés au Vendeur est conservé par l'Acheteur, ces frais de livraison constituent la contrepartie de la prestation de livraison qui a été fournie à l’Acheteur.
Meanwhile Boutique remboursera l'Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l'achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS PAR L'ACHETEUR – LITIGES
En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc.), l'Acheteur devra prendre contact avec Meanwhile Boutique ou le Vendeur selon l’identité du vendeur du Produit en cause en écrivant par courriel à l’adresse hello@meanwhile.boutique.
Pour les Produits de la Marketplace, le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention de Meanwhile Boutique. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, Meanwhile Boutique se réserve le droit d'intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance.
L'Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client de Meanwhile Boutique ou du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.
Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par Meanwhile Boutique ou le Vendeur, ces derniers, selon leur choix, soit enverront, un nouveau Produit à l'Acheteur sans frais supplémentaire, soit procéderons au remboursement des sommes reçues de l'Acheteur pour l'achat de ce Produit.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants et L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux à Meanwhile Boutique ou au Vendeur le cas échéant.
L’Acheteur est informé que le Vendeur du Produit est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
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En cas de défectuosité impliquant l’intégrité physique de l’Utilisateur ou provoquant un dommage à l'environnement, l’Utilisateur peut se retourner contre le Vendeur qui est responsable des produits mis sur le marché (Garantie produits défectueux). L’Utilisateur est invité à en informer Meanwhile Boutique afin que nous puissions prendre les mesures qui s'imposent au regard des autres Utilisateurs et des commandes qui seraient déjà intervenues.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉS ET DROITS D’AUTEUR
Les marques, logos et contenus vidéo figurant sur le Site sont la propriété de Meanwhile Boutique et/ou de Vendeurs ou de divers tiers. Aucune utilisation ou reproduction n’est autorisée sauf accord écrit préalable de Meanwhile Boutique ou des tiers concernés.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce dernier ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour nous permettre d’améliorer le service de recommandation des services et produits proposés sur notre Site, et afin d’exécuter les commandes, nous collectons et stockons certaines de vos données personnelles. La protection de votre vie privée est importante pour nous. Vous pouvez en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos informations durant votre utilisation du Site en consultant notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE MEANWHILE BOUTIQUE
Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.
Par ailleurs, Meanwhile Boutique étant seulement, concernant les Produits de la Marketplace, un intermédiaire entre le Vendeur et l'Acheteur, nous déclinons toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur sur la Marketplace. Ainsi, l'Acheteur exonère Meanwhile Boutique de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits, leur livraison.
Meanwhile Boutique ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur et notamment, en raison d'un manquement de Meanwhile Boutique à l'une de ses obligations liées à la sécurité des produits. Meanwhile Boutique ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Marketplace.
La responsabilité de Meanwhile Boutique et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l'Acheteur ou à une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
L’Utilisateur accepte en utilisant le Site tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de l’Appareil et du réseau internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risques d’accès par des tiers aux données transmises.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales n'entraînera pas la nullité des Conditions Générales.
Meanwhile Boutique assure la conservation des documents relatifs à la commande effectuée par l’Acheteur, qui peut à tout moment en demander la communication.
Le paiement de la commande par l’Acheteur sur le Site vaut signature électronique et la preuve de la commande.
Les Vendeurs et/ou Meanwhile Boutique pourront refuser toute commande de tout Acheteur avec lequel il existe un litige non encore résolu à la date de la commande.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATION PRÉALABLE ET MÉDIATION À LA CONSOMMATION
14.1 En cas de litige entre l’Acheteur et la Société et/ou un Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
L’Acheteur adressera en priorité une réclamation écrite à la Société et/ou au Vendeur, à l’adresse de ce dernier ou à Meanwhile Boutique - 39 Rue de la Gare de Reuilly - 75012 Paris - FRANCE ou à l’adresse électronique suivante : hello@meanwhile.boutique
14.2 En cas d’échec de la réclamation, l’Acheteur a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société.
MEANWHILE BOUTIQUE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52445/VM/2402 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit par téléphone : 04.82.53.93.06
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
ARTICLE 15 – DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, les Utilisateurs peuvent, gratuitement et de manière simple, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de s’opposer à l'utilisation de leur numéro de téléphone à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
La Société et les Vendeurs pourront toutefois, dans le cadre de la politique de confidentialité, contacter téléphoniquement les Acheteurs dans le cadre de l'exécution ou du suivi d'une commande.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre réglementation.
En cas de litige concernant un Produit, l’Utilisateur s’adressera, préalablement à tout contentieux, au(x) Vendeur(s) concerné(s) afin de trouver une solution amiable.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, de son domicile ou du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site est conforme à la législation française. Meanwhile Boutique ne donne aucune garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l'Acheteur accède au Site à partir d'autres pays.
ANNEXE
Veuillez trouver ci-dessous un modèle de formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer à hello@meanwhile.boutique si vous souhaitez vous rétracter quant à la commande passée :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à hello@meanwhile.boutique uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Meanwhile Boutique
39 Rue de la Gare de Reuilly - 75012 Paris - FRANCE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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